Libéralisation des droits de plantations viticoles

J’ai proposé au Conseil Municipal de délibérer contre la suppression des droits de plantation en viticulture. Le Conseil Général votera lors de sa session du 20 décembre 2012 une motion du même type. Voici le texte de la délibération adoptée à l’unanimité par les élus municipaux chalonnais.

« Madame le Maire expose à l’Assemblée que la Commission Européenne a décidé en 2008 de rendre totalement libre la plantation de vignes sur tout le territoire de l’Union Européenne à partir du 1^er janvier 2016.

Considérant que la viticulture contribue à qualifier et à valoriser le paysage ligérien chalonnais, paysage classé au patrimoine mondial de l’UNESCO et site classé « Corniche Angevine »,

Considérant le caractère viticole de la commune de Chalonnes sur Loire,

Considérant l’impact économique et touristique de la filière viticole locale,

Considérant la décision prise en 2008 de rendre totalement libre la plantation de vignes sur tout le territoire de l’Union européenne à partir du 1^er janvier 2016 ;

Considérant que la plantation de vignes est régulée dans certains Etats membres depuis les années 1930 et dans l’Union européenne depuis les années 1970 ;

Considérant que la Commission a proposé dans la dernière réforme de l’OCM de diminuer le potentiel de production à travers le financement d’un plan d’arrachage et dans le même temps de libéraliser les plantations à partir du 1^er janvier 2016, que ces deux mesures sont antinomiques ;

Considérant les conséquences probables de la libéralisation des plantations sur l’économie, l’aménagement du territoire, les paysages, le tourisme, l’environnement : surproduction, chute des prix, diminution de la qualité, perte de notoriété, disparition des exploitations familiales, délocalisation du vignoble vers les plaines, concentration du secteur ;

Considérant les très vives inquiétudes que provoque cette décision chez les professionnels, les élus et plus largement les citoyens ;

Considérant que la quasi totalité des pays producteurs dénonce aujourd’hui cette décision et demande à la Commission de maintenir cet outil de régulation du potentiel de production ;

Considérant que la Commission reste toujours sourde à ces appels et se contente de faire circuler un questionnaire dans la perspective du rapport d’étape qu’elle doit publier en 2013 ;

Considérant les initiatives qui se font d’ores et déjà jour sur le terrain avant l’échéance du 1^er janvier 2016 (spéculation, achat de terrains dans des plaines, etc.) et les inquiétudes grandissantes des vignerons notamment les jeunes sur leur proche avenir ;

Considérant que l’encadrement du potentiel de production ne freine pas le développement des exploitations (plusieurs dizaines de milliers d’hectares de droits attribués durant ces dix dernières années) mais qu’il permet d’assurer un équilibre entre l’offre et la demande ;

Considérant que cet instrument n’a aucune incidence sur le budget communautaire ;

Considérant le calendrier des institutions européennes et l’incertitude importante qui pèse sur la réouverture du dossier ;

Madame le Maire propose au Conseil Municipal :

• De demander au gouvernement et au Chef de l’Etat de poursuivre leurs efforts et de convaincre rapidement les quelques Etats membres nécessaires à la formation d’une majorité qualifiée ;

• D’inviter le Conseil des Ministres de l’agriculture à acter formellement ensuite les positions ;

• De demander à la Commission Européenne d’entendre la position portée et de faire une nouvelle proposition législative ;

• D’appeler le Parlement européen à user de ses nouveaux pouvoirs et à prendre toutes les initiatives législatives et politiques utiles pour faire aboutir ce dossier au plus vite ;

• D’inviter les autres élus et les collectivités locales à s’associer à cette démarche et à intervenir par tous les moyens utiles auprès du gouvernement pour les convaincre de la nécessité d’aboutir sur ce dossier. »

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : évolution du dispositif d’aides du Conseil Général

L’inventaire sur l’assainissement non collectif (ANC) réalisé par les services du Département dans le cadre de la mission de coordination des services publics d’assainissement non collectifs (SPANC) a permis d’identifier sur l'ensemble du territoire départemental les installations défaillantes qui ont un impact avéré sur les plans sanitaire et environnemental. Ces installations représentent moins de 5 % du parc et la mise en place d’une aide départementale dans le cadre du programme d'assainissement existant permettra de faciliter la mise en conformité de ces "points noirs".

Les conditions de mise en œuvre de l'aide départementale sont les suivantes :

-               la subvention est accordée à la collectivité en charge du SPANC,

-                la collectivité a pris la compétence "réhabilitation" des ANC, elle est maître d’ouvrage de l’opération de réhabilitation et les usagers concernés par le service sont soumis à redevance,

-                les travaux de mises aux normes concernent uniquement les points noirs ou priorité 1 (impact avéré sur le plan sanitaire et/ou environnemental) définis selon la méthodologie proposée par le Département.

Le règlement des aides est donc modifié pour intégrer cette nouvelle disposition (cf. ci-dessous). Il est proposé une participation du Département à hauteur de 25 % du montant HT des travaux plafonné à 100 000 € par collectivité.

Voilà une avancée importante, et attendue depuis longtemps, dans le soutien des habitants du Maine-et-Loire pour la mise aux normes de leur assainissement non collectif. J’ai demandé, en complément de cette mesure,  un accompagnement juridique spécifique par les services du département en direction des communautés de communes, afin de les aider à mettre en place ce nouveau service.

Intervention sur les Etablissements d’Hébergement pour les Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)

Les établissements sont écartelés entre la nécessité d’apporter le meilleur service à des personnes de plus en plus dépendantes, de supporter des contraintes budgétaires intenables, avec des résidents et des familles de plus en plus en difficulté pour payer la pension de la maison de retraite, et enfin dans un contexte où le personnel est de plus en plus fatigué et épuisé par ce contexte difficile.

De grosses économies ont été faites au sein de chaque EHPAD depuis de nombreuses années,  on atteint les limites de l’exercice… Imposer 1,2% de hausse du prix de journée, après des restrictions répétées, ne me semble pas raisonnable pour le maintien d’un service de qualité et des conditions de travail acceptables pour le personnel.

Du côté des résidents, l’équation est aussi impossible à résoudre : c’est payer toujours plus cher ! Par ailleurs, faire peser sur le budget hébergement des établissements la prise en charge du personnel aide-soignant me pose aussi question, c’est aussi une façon de faire payer toujours plus aux familles.

Enfin, il n’y a plus de mesures nouvelles possibles, c'est-à-dire que les établissements ne peuvent pas mettre en place de nouveaux services faute de financement : on les amène dans l’impasse budgétaire face à l’évolution nécessaire de la prise en charge des résidents.

o   Afin de permettre une prise en charge de qualité des personnes dépendantes,

o   Afin de jouer la solidarité sur le financement des établissements pour cesser d’alourdir de façon inconsidérée le montant à la charge du résident et de sa famille,

o   La réforme de la dépendance est plus qu’urgente, nous avons besoin de repenser les modalités de financement du système de prise en charge des personnes dépendantes. Nous réclamons de nouveau une réforme nationale.

Il y a urgence, pour nos aînés et pour le personnel des établissements qui s’épuise. Et bien sûr, comme nous l’avons déjà évoqué à de nombreuses reprises, il y a aussi urgence pour les départements, qui sont désormais dans l’incapacité de financer les charges liées à la dépendance (Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), Prestation de Compensation du Handicap, aides sociales pour les familles qui ne parviennent plus à financer les pensions de maison de retraite).

Pour toutes ces raisons, Monsieur le Président, nous ne pouvons pas voter votre proposition budgétaire concernant les EHPAD.

Intervention en session du Conseil Général du 19 décembre 2012 sur la suppression de l’aide à l’ingénierie des pays

Monsieur le Président du Conseil Général,

Je viens dénoncer la suppression de l’aide de 50 000€ à l’ingénierie de chacun des pays du département. Ces pays sont des territoires de projets essentiels au développement et à l’animation des zones rurales, notamment. Développement économique, tourisme, culture, environnement sont autant de politiques menées à une échelle pertinente supérieure au seul périmètre d’une communauté de communes.

Avec cette suppression, vous restez dans la même logique que pour les contrats de territoires signés avec les communautés de communes, logique que nous avions dénoncée alors. Vous travaillez dans la précipitation et sans concertation.

Vous nous faites une proposition brutale qui m’interroge sur votre vision et sur la valeur que vous accordez au partenariat noué avec les autres collectivités du territoire : vous supprimez ce financement de façon unilatérale et sans échange préalable, malgré une collaboration de très longue date.

Nous pensons nécessaire de maintenir ce financement et, dans le contexte de restrictions budgétaires d’aujourd’hui, nous vous proposons de le financer par la réduction de crédits versés au Syndicat d’Energies de Maine-et-Loire (SIEML).

Intervention lors de la session budgétaire sur le collège public des Mauges

Nous nous faisons de nouveau l’écho des parents des écoles publiques des Mauges et de bon nombre d’élus des Mauges. Je ne vais pas détailler l’intégralité des arguments que nous avons déjà présentés, tels que le libre-choix à offrir aux parents des Mauges en termes d’enseignement.

Je vais me concentrer sur la politique d’aménagement du territoire.

Nos arguments s’appuient, bien sûr, sur l’évolution des effectifs dans les écoles publiques de la communauté de communes Centre Mauges (encore une hausse de près de 8% en 1 an – il ne s’agit pas de faire une guerre des chiffres, mais simplement les rappeler) :

o   2010 = 699 élèves

o   2011 = 752 élèves (+ 7,58%)

o   Effectifs collèges Montrevault et Montigné : 643

Mais notre position s’appuie surtout sur la politique d’aménagement du territoire que nous nous devons d’avoir en tant qu’élus départementaux et qui, elle-même, s’appuie sur les réflexions des élus locaux au travers du SCOT notamment.

Le Schéma de Cohérence Territorial : Les Mauges, un territoire en forte croissance

Sur le plan démographique, le Pays des Mauges prévoit une croissance démographique importante à dominante jeune et active, renforcée par l’arrivée de populations nouvelles venant des grandes agglomérations voisines. Il est prévu un accroissement de l’ordre de 25% par rapport à 2010 (+30 000 personnes) à l’horizon 2030, soit environ 155 000 habitants.

Dans ces conditions, le Pays s’organise autour de la croissance de quelques pôles urbains, dont Beaupréau bien évidemment.

Concernant la communauté de communes Centre-Mauges, la population de 23 500 habitants passerait à 29 200 habitants (soit 5 700hab de plus),

Et pour la commune de Beaupréau le PADD des Mauges prévoit une évolution de 6600 à 8800 habitants (30% d’augmentation).

En résumé tous les chiffres concernant les Mauges vont dans le même sens : un fort développement démographique à venir et la nécessité de prévoir l’ensemble des services qui en découlent et que la population attend.

En conclusion, nous demandons le lancement des études préalables à la construction d’un collège à Beaupréau, en appui sur le lycée prévu par la Région Pays de la Loire, en vue d’optimiser le coût de l’investissement. Nous vous rappelons que nous restons ouverts à une réflexion globale sur la carte départementale des collèges, dans un souci d’optimisation de l’utilisation des fonds publics.

Permanences du 1er semestre 2012

Une convention signée entre la Ville et la Chambre de commerce et d'industrie

Courrier de l'Ouest du 12/12/2011