L’inventaire sur l’assainissement non collectif (ANC) réalisé par les services du Département dans le cadre de la mission de coordination des services publics d’assainissement non collectifs (SPANC) a permis d’identifier sur l'ensemble du territoire départemental les installations défaillantes qui ont un impact avéré sur les plans sanitaire et environnemental. Ces installations représentent moins de 5 % du parc et la mise en place d’une aide départementale dans le cadre du programme d'assainissement existant permettra de faciliter la mise en conformité de ces "points noirs".
Les conditions de mise en œuvre de l'aide départementale sont les suivantes :
- la subvention est accordée à la collectivité en charge du SPANC,
- la collectivité a pris la compétence "réhabilitation" des ANC, elle est maître d’ouvrage de l’opération de réhabilitation et les usagers concernés par le service sont soumis à redevance,
- les travaux de mises aux normes concernent uniquement les points noirs ou priorité 1 (impact avéré sur le plan sanitaire et/ou environnemental) définis selon la méthodologie proposée par le Département.
Le règlement des aides est donc modifié pour intégrer cette nouvelle disposition (cf. ci-dessous). Il est proposé une participation du Département à hauteur de 25 % du montant HT des travaux plafonné à 100 000 € par collectivité.
Voilà une avancée importante, et attendue depuis longtemps, dans le soutien des habitants du Maine-et-Loire pour la mise aux normes de leur assainissement non collectif. J’ai demandé, en complément de cette mesure, un accompagnement juridique spécifique par les services du département en direction des communautés de communes, afin de les aider à mettre en place ce nouveau service.
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